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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 28 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “域名估价GitHub Actions,域名各部分含义,域名估价培训,游戏域名价值评估报告书服务介绍,域名估价方法免费,等欢迎访问估价程序 V.25.11.01官方网站:www.gu.cx"
« Accessibilité des services en ligne des professionnels »
La direction générale des Finances publiques (DGFiP) s’engage à rendre accessibles ses sites et applications liés aux services de déclaration en ligne des professionnels (portail impots.gouv.fr), conformément à la loi du 11 février 2005 et à son schéma pluriannuel d’accessibilité.
Les services de déclaration sont en conformité partielle avec le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) 4 : plusieurs critères restent non conformes, notamment la gestion des erreurs, la structuration des tableaux et des titres, ainsi que l’accessibilité des modales et des documents P…
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professionnel
« EPCMDNV »
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partenaire
« Je dois estimer un bien immobilier dans le cadre d'une démarche fiscale comme une succession ou une donation »
Le service « Rechercher des transactions immobilières », accessible dans votre espace Finances publiques, permet d’estimer la valeur d’un bien immobilier à des fins fiscales (succession, donation, IFI, contrôle fiscal, expropriation, achat/vente, aides au logement).
Il donne gratuitement accès aux données foncières de la DGFiP : ventes d’immeubles à usage non professionnel, présentées sous forme de tableau avec références cadastrales, adresse, type, surface, période de construction, etc. Les données couvrent la plupart du territoire, à l’exception de quelques départements (Haut‑Rhin…
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particulier
« Formulaire 2086 : Déclaration des plus ou moins values de cessions d'actifs numériques - Millesime 2024 - N° CERFA 16043*05 »
« Je fais des échanges commerciaux entre DOM »
Les DOM sont considérés comme des territoires d’exportation les uns par rapport aux autres, à l’exception de la Guadeloupe et de la Martinique qui forment un même territoire fiscal. Ainsi, les livraisons de biens depuis un DOM vers un autre DOM (hors Guadeloupe‑Martinique) sont traitées comme des exportations et sont exonérées de TVA ; la facture doit porter la mention d’exonération et l’opération est reportée sur la déclaration de TVA.
Lorsque les biens circulent entre la Guadeloupe et la Martinique, la TVA s’applique normalement et doit être indiquée sur la facture. Pour les éch…
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professionnel
« Université de technologie de Compiègne »
L'Université de technologie de Compiègne publie, pour les exercices 2021, 2023, 2024 et 2025, un rapport de gestion ainsi qu’un rapport des commissaires aux comptes.
« Formulaire 2086 : Déclaration des plus ou moins values de cessions d'actifs numériques - Millesime 2025 - N° CERFA 16043*06 »
« Formulaire 2086 : Déclaration des plus ou moins values de cessions d'actifs numériques - Millesime 2026 - N° CERFA 16043*07 »
« Textes de référence »
Chapitre II du Code des impositions sur les biens et services constitue le socle législatif principal.
Les directives européennes 2020/262 et 2003/96/CE sont également invoquées comme références normatives.
Trois circulaires précisent le remboursement partiel de la TICPE sur le gazole : l’une pour les taxis (article 265 sexies du Code des douanes), une autre pour les transports publics de voyageurs (article 265 octies et L.312‑51 du CIBS), et une dernière pour les véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus destinés au transport de marchandises (article 265 septies et L.312‑53 …
« APA : un nouveau service mis en place par la DGFiP »
Le service APA, mis en place par la DGFiP, simplifie les démarches en appliquant le principe « Dites‑le‑nous une fois », réduisant ainsi le nombre de pièces justificatives demandées aux usagers.
Il est accessible via le portail internet de la gestion publique (PIGP). Les conseils départementaux s’habilitent auprès de la paierie départementale, signent une charte d’utilisation garantissant sécurité et traçabilité, puis déposent un fichier d’appel contenant les états civils des bénéficiaires APA, conforme au cahier des charges de la DGFiP. Après traitement, le fichier réponse, avec le…
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